| ART. 12 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les vérifications », les mots : « les vérifications et contrôles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.