Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.

« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Les comptes de la Haute autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. »