| ART. 12 | N°CL35 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention « V.- » et remplacer les mots : « notamment l’organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, ainsi que les procédures applicables devant elle » par la phrase suivante :
« La Haute autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement confie à la Haute autorité la mission de déterminer son organisation interne, de définir les procédures applicables devant elle et d’organiser ses travaux au sein d’un règlement général qu’elle adopte elle-même, plutôt que de renvoyer ces précisions au pouvoir réglementaire.