Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivant :

« Au regard des exigences prévues par l’article 1^er, la Haute autorité se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. »

« Afin d’assurer ce contrôle, la Haute autorité est saisie : »