| ART. 15 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans le champ de ces dispositions préalablement à », les mots : « concernée, préalablement au début de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.