| ART. 15 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l’exercice non autorisé d’une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci de l’exercice de fonctions en infraction avec le premier alinéa dès qu’il en a connaissance, quelle que soit la date de début de cet exercice.