| ART. 15 | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.