Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis - Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les mots : »dans la position spéciale prévue par son statut« sont remplacés par les mots : »d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir d’avancement et de droits à pension. »