| ART. 15 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui peut être prolongé d’une semaine », les mots : « à compter de sa saisine, qui peut être portée à un mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence, le délai de quatre semaines n’étant pas strictement égal à celui d’un mot prévu par l’alinéa suivant.