| ART. 15 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l’activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : la demande d’avis doit être préalable à l’exercice des fonctions.