| ART. 15 | N°CL44 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l’entreprise ou l’organisme au sein duquel elle exerce d’ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l’exercice de cette activité sont nuls de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise qu’en cas d’activité exercée en infraction avec les dispositions du présent article, les contrats (éventuel contrat de travail, prise de participation, etc.) sont nuls de plein droit. Il convient alors de le signifier aux parties concernées et il n’y a donc pas nécessité de prévoir une rupture de ces contrats.