| ART. 15 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d’incompétence ou d’irrecevabilité devra s’exercer dans des conditions adoptées par l’ensemble du collège.