| ART. 15 | N°CL49 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
Lorsqu’elle est saisie en application du b du I du présent article et qu’elle rend un avis d’incompatibilité, la Haute autorité rend public cet avis d’incompatibilité.
Elle peut rendre un tel avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les éléments nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le dispositif en prévoyant qu’un avis d’incompatibilité rendu par la Haute autorité suite à la découverte forfuite d’activités exercées sans autorisation préalable pourra être rendu public.