L'inclusion des personnes nommées en conseil des ministres et des directeurs de cabinet, agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat électif, dans le cadre de la mise en place de cette peine d'inéligibilité renforcée apparait peu pertinente. Ces personnes pourront être condamnées à une peine de privation des droits civiques, civils et de famille d'une durée maximale de cinq ans pour les faits couverts par le présent article.