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ART. 11N°CL57

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL57

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 11

A l’alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « Une synthèse des », et substituer aux mots : « sont rendues publiques », les mots : « est rendue publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La déclaration de patrimoine ne doit pas être publiée intégralement. Nombre d’éléments ne sont qu’anecdotiques et ne sont en rien pertinents pour avoir une image fidèle du niveau de patrimoine et des intérêts du déclarant.

Il est préférable de n’en publier qu’une synthèse, comme cela se fait dans certains pays comme au Canada, afin de concilier l’information du public et le respect de la vie privée des déclarants.