| ART. 11 | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas souhaitable que les déclarations de patrimoine soient rendues publiques.