| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots : « les situations de », le mot : « tout ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.