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ART. 16 | N°CL62 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 16
II. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire est placé d’office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien marquer que les fonctions en cabinet ministériel sont d’une autre nature qu’un poste dans la fonction publique, et n’est pas une étape normale dans la carrière d’un haut fonctionnaire.