| ART. 16 | N°CL63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est ajouté un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de coordination