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ART. 19 | N°CL64 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une peine d’inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L’arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.