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ART. 19N°CL64

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL64

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article introduit une peine d’inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L’arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.