| APRÈS ART. 17 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Tardy |
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APRÈS L'ARTICLE 17, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 6
Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d’intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.