| APRÈS ART. 17 | N°CL69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
À la dernière phrase du I de l’article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 :
Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d’intérêts des membres du collège de l’ARJEL.