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ART. 9N°CL79

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL79

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 1er.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition redondante avec l’article 4, alinéa 2.