| ART. 2 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « applicables à ces autorités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.