| ART. 10 | N°CL80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le titulaire d’un mandat de représentant français au Parlement européen ; »
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un mandat de représentant français au Parlement européen » ;
III.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au 1° et au 2° », les mots : « aux 1°A à 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de clarté de la loi, il est préférable de ne pas mentionner les députés européens au même alinéa que les élus locaux.