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ART. 5 | N°CL83 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 permet à la Haute autorité de « demander » à l’administration fiscale copie des déclarations d’IR ou d’ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s’impose à l’administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l’information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l’administration fiscale un délai maximal d’un mois pour fournir la copie des déclarations
demandées.