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ART. 4 | N°CL88 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa du I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la procédure automatique de contrôle faisant intervenir l’administration fiscale ne s’applique pas à une déclaration modificative de situation patrimoniale (troisième alinéa du I de l’article 3).