| ART. 3 | N°CL89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux membres du Gouvernement de joindre les observations qu’ils jugent utile à l’appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d’intérêts. Ces observations seraient rendues publiques dans les mêmes conditions que les déclarations elles-mêmes.