| ART. 2 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.