| APRÈS ART. 4 | N°CD12 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Bouillon, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Buis et M. Vignal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’obtention d'un rapport permettant d’encourager la qualité et la durée de vie des produits en modulant l’éco-participation en contrepartie et de permettre l’essor d’une filière de la réparation afin d’accompagner.