| APRÈS ART. 4 | N°CD2 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
| M. Cottel, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Buis, M. Vignal, M. Capet et M. Bies |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement missionne le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable sur la mise en œuvre d’une politique favorisant le secteur de la réparation, s’agissant notamment du stockage des pièces détachées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’obtention d'un rapport permettant d'étudier la mise en oeuvre d'une politique encourageant la réparabilité des produits et notamment son potentiel en termes d’emplois locaux non délocalisables.