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APRÈS ART. 3N°CD22

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CD22

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Les vendeurs de produits ou prestataires de services peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Les modalités spécifiques d'affichage sont fixées par décret, en concertation avec le Conseil national de la consommation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d'une économie de fonctionnalité, un même bien peut être proposé à la vente ou faire l’objet d’une proposition de vente du service associé (« l’usage »). Ce type de formules est d’ores et déjà proposé par exemple dans le secteur automobile.

 

Afin d’assurer la bonne information du consommateur et de l’accompagner dans son choix, il convient donc de permettre aux vendeurs d'afficher un double prix dans ces cas de figure.

Pour assurer la clarté des informations fournies au consommateur, les caractéristiques de ce nouvel affichage sont fixées par décret en concertation avec le conseil national de la consommation.