| APRÈS ART. 6 | N°CD27 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
« Après l’article L. 541-39 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-39-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information des utilisateurs de produits d’équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d’autres formes de valorisation de ces déchets." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information du consommateur d’équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions seront définies et précisées par décret.