| ART. 4 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Reynaud, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet et M. Bies |
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
"Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité permettent de sensibiliser ce dernier sur la nécessite d’une consommation sobre de l’énergie et respectueuse de la préservation de l’environnement.