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ART. 18N°CD35

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD35

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 18

 

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l’article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l’offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.

 

Il convient donc d’harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause.