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APRÈS ART. 19N°CD36

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD36

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Compléter l’article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du Code de la Consommation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par courrier électronique, par téléphone et par courrier, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation.