| APRÈS ART. 19 | N°CD38 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation :
I. les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » ;
II. le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d’un crédit renouvelable. Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d’endettement, il importe d’encadrer sa distribution et son utilisation. Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit, entend ramener de deux à un an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.