| ART. 20 | N°CD39 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 2, après les mots : « l’assuré »,
supprimer les mots : «, qui justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat qu’il a souscrit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d’assurance accessoire par le consommateur.
Il s’agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de 14 jours et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible pour tout motif.