| ART. 4 | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet et M. Bies |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 8, insérer un l'alinéa suivant :
«5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs conformément au projet de rédaction de l'article 111-1 relatif aux obligations générales d'information contractuelle