| ART. 21 | N°CD41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 21
A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d’Etat, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d’assurance accessoires à un bien ou un service, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d’assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.