| APRÈS ART. 21 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.