| ART. 7 | N°CD7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Dombre Coste, Mme Errante, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Vignal, M. Capet et M. Bies |
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ARTICLE 7
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
«I bis. – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
«Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise dans la lignée de l’amendement porté à l’alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l’extension de la durée de leur fiabilité dans l’intérêt des consommateurs.