| ART. 4 | N°CD8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
| M. Cottel, M. Bricout, rapporteur M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Buis, M. Vignal, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Bies et M. Capet |
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ARTICLE 4
I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
«Art. L.111-3-1.- Le fabricant ou l'importateur a l'obligation de dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.»
II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : "L. 111-3", insérer et mot et la référence : "et L. 111-3-1".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter à la fois le recours à la réparation et,concomitamment, à l'amélioration du taux de repérabilité des produits en permettant de lever une des contraintes de ce secteur qui concerne la transmission du savoir-faire.