| APRÈS ART. PREMIER | N°CD97 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CD97
présenté par
| M. Bricout, rapporteur, M. Bouillon, M. Boudié, M. Bies, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Vignal, M. Burroni, Mme Errante, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Noguès, Mme Buis, Mme Françoise Dubois, Mme Le Dissez et Mme Quéré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Centré sur le code de la consommation, le projet de loi n'ouvre pas l'action de groupe aux atteintes à la santé et à l'environnement.
Le Gouvernement envisage que cette action soit élargie à la santé. Il n'a en revanche pris aucun engagement sur l'environnement.
Or les citoyens ne se limite,t pas à être des producteurs ou des consommateurs. Ils souhaitent agir lorsqu'ils constatent que des activités productives portent atteinte à l'environnement, qu'il s'agisse de leur santé, de leur cadre de vie ou des équilibres écologiques. Aussi convient-il que le Gouvernement étudie rapidement cette question et en remette les conclusions au Parlement.