| ART. 6 | N°CD99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
| M. Bricout, rapporteur et M. Cottel |
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ARTICLE 6
I- À l'alinéa 3, après le mot:
"arrêté",
insérer le mot:
"conjoint".
II- Au même alinéa, après les mots:
"de l'économie",
insérer les mots:
"et du ministre chargé de l'environnement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin de prendre en compte les problématiques liées aux déchets et à la préservation des ressources.