| APRÈS ART. 21 | N°CE105 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
| Mme Grommerch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre 5 bis
« L’assurance habitation »
« Art. L. 252‑3.- Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l'obligation de souscrire une assurance MRH. Cette obligation est déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour les locataires.
Il est indispensable d'étendre cette obligation au propriétaire.