| APRÈS ART. 19 | N°CE121 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l’acceptation d’un contrat autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l’application de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur des frais « d’étude de contrat d’assurance déléguée ».
Cet amendement vise à maintenir et intensifier la gratuité de la liberté du choix de l’assurance emprunteur en interdisant à la banque de percevoir des frais en contrepartie de l’acceptation de l’assurance choisie par l’emprunteur