Le délai d’un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. 

L’objet de l’amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d’un manquement de pouvoir avoir le temps de regrouper les informations nécessaires.

Cet amendement vise notamment les PME/TPE qui ne sont pas organisées comme un grand groupe et ne dispose pas nécessaire d’un service juridique pour les aider.