| ART. 5 | N°CE13 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille et M. Dufau |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 121-16-3. - Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d’achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l’occasion d’une foire ou d’un salon tel que définis par l’article R. 762-4 du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour les contrats de vente conclus dans les foires et les salons ne font pas l’objet d’un délai de rétractation. Pourtant, nombreux sont les consommateurs qui, succombant à des techniques de vente éprouvées et parfois agressives, souscrivent en ces lieux des contrats portant sur d’importants montants, pensant pouvoir y renoncer une fois rentrés chez eux.
Les associations de consommateurs saisies de ces cas, ne peuvent rien faire pour ces personnes qui estiment souvent avoir été abusées.
Pour répondre à ce problème, il est proposé d’étendre aux foires et aux marchés le délai de rétractation de quatorze jours prévus par le projet de loi pour les contrats conclus à distance et hors établissement.