| ART. 61 | N°CE138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth et Mme Genevard |
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ARTICLE 61
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.